Juridique
Accord de traitement des données
Pour les clients soumis au RGPD ou au RGPD britannique (UK GDPR), DeckLume propose un accord de traitement des données (DPA) qui intègre les clauses contractuelles types de la Commission européenne ainsi que l'avenant britannique.
Cette traduction vous est fournie pour plus de commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Demander un DPA signé
Écrivez à support@decklume.app en indiquant la raison sociale de votre entreprise, son pays de facturation et le nom du signataire. Nous vous enverrons un PDF contresigné sous cinq jours ouvrés.
Sous-traitants ultérieurs
La liste à jour figure sur la page des sous-traitants ultérieurs. Les clients ayant signé un DPA sont informés à l'avance de toute modification.
Clauses contractuelles types
Pour les transferts hors de l'UE/EEE ou du Royaume-Uni, le DPA intègre les clauses de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne (module 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant) ainsi que l'avenant britannique relatif aux transferts internationaux de données (International Data Transfer Addendum).